| DIAGNOSTIC ELECTRICITE
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| QUI EST CONCERNE |
- A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
- En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.
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| METHODE |
- Le diagnostic et réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :
-> d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
-> d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
-> d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
-> d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
-> les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
-> les conducteurs non protégés mécaniquement
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| VALIDITE DU RAPPORT |
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| TEXTES DE REFERENCE |
- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
- Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972
- JO n°0097 du 24 avril 2008
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