• Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant 1er janvier 1949.
• Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1er janvier 1949 à partir du 12 août 2008.
• Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11 août 2008.

• La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture, vernis…) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
• Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres) susceptibles de contenir du plomb.
• Les mesures s'effectuent dans le sens d'une montre sur les unités de diagnostic pour lesquels on donne un degrés de dégradation.

• Si les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm² : LE DIAGNOSTIC EST NEGATIF et de classe 0.
• Les mesures révélant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm².


• Peuvent avoir 3 classements :
• - S'ils sont non dégradés, non visibles classe 1
• - S'ils sont en etat d'usage classe 2.
• - S'ils sont dégradés classe 3

Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département qui prendra une mesure de confinement du logement.

• Définitive en l'absence de plomb
• 1 an si présence de plomb

• décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 et norme NF X 46-030 relatif au diagnostic plomb.
• Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique