Les propriétaires désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme. Un arrêté préfectoral détermine les communes contaminées.

La visite se déroule comme suit :

• L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
• L'expert inspecte toutes les pièces, toutes les surfaces du logement et particulier aux boiseries en partant du sous-sol vers les combles.
• Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons…) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif.

La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois.

Présence de termites :
Le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié.

La présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne seront pas recherchés (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission) . Cependant leurs traces évidentes sur tout ou partie d'ouvrage seront signalées de façon non exhaustive.

6 mois

• Loi 99-471 du 8 juin 1999
• Arrêté du 29 mars 2007
• Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003