| LOI CARREZ | |
| QUI EST CONCERNE | Les vendeurs d'un appartement ou d'une maison appartenant à une copropriété horizontale.
Sont exclus (cave, garage, lieu de stationnement, et tout lot inférieur à 8 m² de superficie. |
| METHODE | Le mesurage s'effectue pièce par pièce sur les surfaces privatives. Exclusions : les surfaces occupées par les murs et cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre par rapport au plancher bas. Par contre, les placards installés sur le même plancher et ayant une hauteur surpérieur à 1.80 m sont compris. |
| RESULTAT | Le rapport se présente sous la forme d'un tableau comparant la surface des planchers et la surface CARREZ. Seuil de tolérance : Dans le cas, où la surface CARREZ ainsi calculée est inférieure de plus de 5 % de la surface annoncée dans le compromis de vente ou dans l'acte authentique, l'acquéreur à un mois pour annuler la vente et un an pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à cet écart. A contrario, toute surface excédentaire ne sera pas pris en compte une fois l'acte signé. |
| VALIDITE DU RAPPORT | Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux |
| TEXTES DE REFERENCE |
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